Règlement (UE) 2015/476 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/476
RattachementRèglement (UE) 2015/476
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0476)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2015/476EUR-Lex →

(9) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures pour une durée déterminée, étant donné les effets de ces mesures,

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