Règlement (UE) 2015/477 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/477
RattachementRèglement (UE) 2015/477
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0477)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2015/477EUR-Lex →

(12) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil,

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