(4) Par les règlements du Conseil (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009, des règles communes pour l'institution de mesures de sauvegarde contre les importations de certains pays non membres de l'Union ont été établies. Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de mesures tarifaires applicables à l'ensemble des importations ou à celles excédant une quantité prédéfinie. De telles mesures de sauvegarde signifient que les biens concernés ne sont admis sur le marché de l'Union qu'après paiement des droits correspondants.
Règlement (UE) 2015/477 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/477
RattachementRèglement (UE) 2015/477
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0477)
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