(6) Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union. Une telle combinaison pourrait, en particulier, imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union et leur interdire par là même l'accès au marché de l'Union.
Règlement (UE) 2015/477 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/477
RattachementRèglement (UE) 2015/477
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0477)
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