Version d'origine : acte du 11/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/478
RattachementCHAPITRE IV — MESURES DE SURVEILLANCE
Règlement (UE) 2015/478
CHAPITRE IV — MESURES DE SURVEILLANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0478)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2015/478EUR-Lex →
1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un pays tiers visé par le présent règlement menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, l'importation de ce produit peut, si les intérêts de l'Union l'exigent, être soumise, selon le cas:
a) à une surveillance a posteriori de l'Union, selon des modalités définies dans la décision visée au paragraphe 2; ou
b) à une surveillance préalable de l'Union, conformément à l'article 11.
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission par voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 3, paragraphe 2.
3. Les mesures de surveillance ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.