Règlement (UE) 2015/478 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/478
RattachementRèglement (UE) 2015/478
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0478)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2015/478EUR-Lex →

(13) Il y a lieu de définir les notions de «dommage grave», de «menace de dommage grave» et de «producteurs de l'Union» et d'établir des critères précis pour la détermination du dommage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).