Règlement (UE) 2015/478 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/478
RattachementRèglement (UE) 2015/478
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0478)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2015/478EUR-Lex →

(16) Les dispositions en matière d'enquête établies par le présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de l'Union ou nationales relatives au secret professionnel.

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