Règlement (UE) 2015/478 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/478
RattachementRèglement (UE) 2015/478
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0478)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2015/478EUR-Lex →

(21) Il y a lieu d'établir les conditions auxquelles les mesures de sauvegarde ne doivent pas être appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC.

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