Règlement (UE) 2015/478 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/478
RattachementRèglement (UE) 2015/478
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0478)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/478EUR-Lex →

(3) La Communauté européenne a conclu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'annexe I A de cet accord contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994») et un accord sur les sauvegardes.

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