Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application, par les États membres, de restrictions quantitatives à l'exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de propriété industrielle et commerciale.
Règlement (UE) 2015/479 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/479
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (UE) 2015/479
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0479)
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