Règlement (UE) 2015/479 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/479
RattachementRèglement (UE) 2015/479
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0479)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2015/479EUR-Lex →

(11) La mise en œuvre de ce règlement requiert des conditions uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil,

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