(7) De cet examen, il peut apparaître nécessaire pour l'Union d'exercer une surveillance de certaines exportations ou d'instituer des mesures conservatoires, à titre de précaution, pour faire face à des pratiques inopinées.
Règlement (UE) 2015/479 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/479
RattachementRèglement (UE) 2015/479
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.