Règlement (UE) 2015/479 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/479
RattachementRèglement (UE) 2015/479
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0479)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2015/479EUR-Lex →

(8) Les mesures de sauvegarde nécessitées par les intérêts de l'Union devraient être arrêtées dans le respect des obligations internationales existantes.

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