Article considérant 4

(4) Le règlement (UE) no 575/2013 prévoit la possibilité pour les autorités compétentes d'apporter des ajustements aux exigences de fonds propres lorsque l'activité d'une entreprise a connu une modification significative. Afin de garantir l'application par les autorités compétentes des mêmes conditions dans l'Union, il est nécessaire de fixer des critères déterminant ce qui constitue une modification significative. Étant donné que les entreprises sont de taille variable, il y a certaines très petites entreprises ou entreprises en phase de démarrage pour lesquelles il serait inutilement contraignant d'imposer des ajustements à leurs exigences de fonds propres, étant donné que des modifications sont inévitablement fréquentes en ce qui les concerne. Il convient dès lors d'établir des seuils minimaux afin que ces entreprises soient exemptées des ajustements dans les exigences de fonds propres si leurs exigences de fonds propres se situent en deçà du seuil.