(5) Le règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission fixe des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements. Ce règlement établit la méthode de calcul des frais généraux pour les entreprises. Afin d'assurer la cohérence et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques de réglementation des fonds propres requises par le règlement (UE) no 575/2013. Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 241/2014 en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2015/488 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/488
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/488
Versionacte d'origine du 04/09/2014 (CELEX 32015R0488)
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