(4) Il y a lieu d'établir des règles permettant aux autorités de contrôle d'adopter des procédures appropriées. Des règles détaillées pour l'évaluation et l'approbation des demandes par ces autorités devraient être fixées. Elles devraient être adaptées à la complexité des demandes pour permettre une bonne gestion du processus d'approbation. Adapté au degré de complexité de la demande, le processus d'approbation pourrait prendre moins de six mois.
Règlement d'exécution (UE) 2015/498 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/498
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/498
Versionacte d'origine du 24/03/2015 (CELEX 32015R0498)
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