Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Une entreprise d'assurance ou de réassurance soumet une demande écrite d'approbation de chaque élément de fonds propres auxiliaires à l'autorité de contrôle.
2. La demande est présentée dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a son siège social, ou dans une langue choisie d'un commun accord avec l'autorité de contrôle.
3. La demande se compose d'une lettre d'accompagnement et de pièces justificatives.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.