Version d'origine : acte du 24/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/499
IntituléRévision du montant approuvé ou retrait de l'approbation de la méthode
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/499
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0499)
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/499EUR-Lex →
1. Lorsqu'un élément de fonds propres auxiliaires ne remplit plus les conditions selon lesquelles l'approbation d'un montant ou d'une méthode de calcul a été donnée, l'autorité de contrôle prend l'une des mesures suivantes:
a) ramener le montant de l'élément de fonds propres auxiliaires à un montant inférieur ou à zéro;
b) retirer l'approbation d'une méthode de calcul.
2. L'autorité de contrôle informe immédiatement l'entreprise d'assurance ou de réassurance de la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 1, en en indiquant les motifs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.