(2) La demande d'utilisation d'un élément de fonds propres auxiliaires est une décision stratégique à des fins de gestion des risques et de planification des fonds propres. Étant donné qu'en vertu de l'article 40 de la directive 2009/138/CE l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle assume la responsabilité finale du respect des règles, son implication dans le processus de prise de décision concernant la demande devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
Règlement d'exécution (UE) 2015/499 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/499
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/499
Versionacte d'origine du 24/03/2015 (CELEX 32015R0499)
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