Version d'origine : acte du 24/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/500
IntituléDemande de recours à un ajustement égalisateur
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/500
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0500)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2015/500EUR-Lex →
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance souhaitant recourir à un ajustement égalisateur soumettent aux autorités de contrôle une demande écrite d'approbation préalable.
2. Cette demande est présentée dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a son siège social, ou dans une langue préalablement approuvée par l'autorité de contrôle, et contient au moins les informations exigées par les articles 3 à 6 du présent règlement.
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à ce que leur demande comprenne toute autre information qu'ils jugent éventuellement nécessaire à l'évaluation et à la décision de l'autorité de contrôle. La demande rend compte sous forme documentaire du processus de décision interne de l'entreprise d'assurance ou de réassurance relatif à la demande.
4. Si la demande porte sur plus d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, les éléments requis par les articles 3 à 6 du présent règlement sont présentés séparément pour chacun des portefeuilles visés par la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.