Version d'origine : acte du 24/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/500
IntituléÉléments de la demande relatifs au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/500
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0500)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/500EUR-Lex →
En ce qui concerne le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur est censé s'appliquer, la demande contient au moins les éléments suivants:
a) des éléments attestant que les engagements d'assurance ou de réassurance remplissent tous les critères visés à l'article 77 ter, paragraphe 1, points d), e), g) et j), de la directive 2009/138/CE;
b) en présence d'un risque de mortalité, des éléments quantitatifs attestant que la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance n'augmente pas de plus de 5 % dans l'hypothèse du choc de risque de mortalité visé à l'article 52 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.
Nota : Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.