Version d'origine : acte du 24/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/500
IntituléAutres éléments de la demande
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/500
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0500)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/500EUR-Lex →
Outre les informations visées aux articles 3 et 4 du présent règlement, la demande inclut les éléments suivants:
a) une confirmation de ce que les conditions de l'article 77 ter, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE seront remplies si les autorités de contrôle approuvent l'application d'un ajustement égalisateur;
b) le plan de liquidité requis par l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;
c) les évaluations requises par l'article 44, paragraphe 2 bis, point b), de la directive 2009/138/CE;
d) les évaluations requises par l'article 45, paragraphe 2 bis, de la directive 2009/138/CE;
e) une explication détaillée et une démonstration du mode de calcul employé pour déterminer l'ajustement égalisateur conformément aux exigences de l'article 77 quater de la directive 2009/138/CE;
f) une liste des autres demandes que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a présentées, ou qu'elle prévoit de présenter dans les six mois suivants, en vue de faire approuver l'un ou l'autre des éléments faisant l'objet d'une introduction progressive visés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.