Si l'autorité de contrôle estime qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance autorisée à effectuer un ajustement égalisateur ne remplit plus les conditions prévues aux articles 77 ter, paragraphe 1, ou 77 quater de la directive 2009/138/CE, elle l'en informe immédiatement et explique en quoi ces conditions ne sont plus remplies.
Règlement d'exécution (UE) 2015/500 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/500
IntituléRetrait de l'approbation par l'autorité de contrôle
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/500
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0500)
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