(3) La demande d'ajustement égalisateur est une décision stratégique en ce qui concerne la gestion des risques et la planification des fonds propres. L'organe d'administration, de direction ou de contrôle ayant la responsabilité finale du respect des dispositions en vigueur, conformément à l'article 40 de la directive 2009/138/CE, sa participation au processus de décision concernant la demande doit faire l'objet d'une évaluation attentive.
Règlement d'exécution (UE) 2015/500 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/500
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/500
Versionacte d'origine du 24/03/2015 (CELEX 32015R0500)
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