(4) Outre les dispositions de l'article 77 ter de la directive 2009/138/CE, ladite directive impose, aux articles 44, 45 et 77 quater, d'autres exigences aux entreprises d'assurance ou de réassurance qui procèdent à un ajustement égalisateur. La demande doit donc comporter des éléments attestant que si elle est approuvée, toutes ces exigences seront remplies.
Règlement d'exécution (UE) 2015/500 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/500
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/500
Versionacte d'origine du 24/03/2015 (CELEX 32015R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.