Article considérant 9

(9) En raison des relations d'interdépendance qui existent entre les différentes demandes d'approbation prévues par la directive 2009/138/CE, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait, en cas de demande de recours à l'ajustement égalisateur, informer l'autorité de contrôle des autres demandes en cours de traitement ou prévues pour les six mois suivants qui portent sur des points de l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE. Cette exigence est nécessaire pour garantir que les évaluations prudentielles reposeront sur des informations objectives et transparentes.