Modèle pour le certificat du constructeur concernant l'accès aux informations sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et sur la réparation et l'entretien des véhicules
1. Conformément à l'article 53, paragraphe 8, du règlement (UE) no 167/2013, le constructeur de véhicules doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception par type les certificats apportant la preuve de conformité pour ce qui concerne l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules; lesdits certificats doivent être présentés dans le format défini au point 2.
1. 1.
Le certificat doit comporter un numéro de référence fourni par le constructeur.
2. Certificat du constructeur concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules et ses addenda
2. 1.
Modèle de certificat du constructeur concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Certificat du constructeur concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Une version dûment remplie de ce certificat doit être incluse dans le dossier constructeur.
Numéro de référence: …
Le soussigné: [… (nom complet et fonctions)]
Raison sociale et adresse du constructeur: …
Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant) (1): …
certifie que:
l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules est assuré conformément aux dispositions:
— du chapitre XV du règlement (UE) no 167/2013
— de l'annexe V du règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission
en ce qui concerne les types de véhicule, de système, de composant et/ou d'entité technique distincte énumérés dans l'addendum 1 au présent certificat (4).
Les exceptions suivantes s'appliquent (1):
— constructeurs de petites séries (1)
— utilisation d'un matériel propriétaire pour la reprogrammation des unités de commande (1)
Les principales adresses internet (5), par l'intermédiaire desquelles il est possible d'accéder aux informations pertinentes et qui sont certifiées conformes aux dispositions ci-dessus, sont énumérées dans l'addendum 2 au présent certificat. Les coordonnées du mandataire du constructeur, dont la signature figure ci-dessous, sont indiquées dans l'addendum 3 au présent certificat.
Le cas échéant: le constructeur certifie également qu'il s'est conformé à l'obligation, énoncée à l'article 53, paragraphe 8, du règlement (UE) no 167/2013, de fournir les informations pertinentes relatives aux réceptions antérieures de ces types de véhicule au plus tard six mois après la date de réception par type.
Lieu: …
Date: …
Signature: …
Nom et fonctions dans la société: …
Addenda:
1Liste des types de véhicule, de système, de composant et d'entité technique distincte.
2Adresses des sites internet (5).
3Coordonnées.
4Dans le cas d'une réception par type multiétapes, certificats concernant l'accès au système OBD et aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule, y compris leurs addenda, correspondant aux étapes antérieures.
2. 1.1.
Modèle d'addendum 1 au certificat du constructeur concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Addendum 1
au
certificat du constructeur portant le numéro de référence … concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Liste du ou des types de véhicule (5):
1. 2.
Type (2): …
1. 2.1.
Variante(s) (2): …
1. 2.2.
Version(s) (2): …
1. 2.3.
Appellation(s) commerciale(s) [si disponible(s)]: …
1. 3.
Catégorie, sous-catégorie et indice de vitesse du véhicule (3): …
Numéro de réception UE par type, y compris le numéro d'extension (si disponible): …
Réception UE par type délivrée le (date, si disponible): …
Liste du ou des types de système(s), composant(s) et/ou entité(s) technique(s) distincte(s) (5):
2. 1.
Marque(s) [dénomination(s) commerciale(s) du fabricant]: …
2. 2.
Type(s) (4): …
2. 2.1.
Appellation(s) commerciale(s) [si disponible(s)]: …
2. 2.2.
Numéro(s) de réception UE par type [si disponible(s)]: …
2. 2.3.
Réception(s) UE par type délivrée(s) le (date, si disponible): …
2. 3.
Raison(s) sociale(s) et adresse(s) du ou des fabricants: …
2. 1.2.
Modèle d'addendum 2 au certificat du constructeur concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Addendum 2
au
certificat du constructeur portant le numéro de référence … concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Adresses des sites internet (5) mentionnées dans le présent certificat:
…
…
…
2. 1.3.
Modèle d'addendum 3 au certificat du constructeur concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Addendum 3
au
certificat du constructeur portant le numéro de référence … concernant l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules
Coordonnées du mandataire du constructeur mentionnées dans le présent certificat:
…
…
…
Notes explicatives relatives à l'annexe II
(Les appels de notes de bas de page, notes de bas de page et explications ne doivent pas figurer sur les certificats du constructeur):
(1) Supprimer les mentions inutiles.
(2) Indiquer le code alphanumérique TVV (type, variante, version) attribué à chaque type, variante et version, comme indiqué au point 2.3 de la partie B de l'annexe I du présent règlement. Pour l'identification des variantes et versions, il est possible d'utiliser la matrice du point 2.2 de la partie B de l'annexe I du présent règlement.
(3) Le classement doit être effectué conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) no 167/2013 et le code doit être indiqué (par exemple, «T4.3a» pour un tracteur à basse garde au sol dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 40 km/h).
(4) Pour les moteurs, indiquer la désignation du type de moteur ou, dans les cas de types de moteur au sein d'une famille de moteurs, le code Type-Famille (FT) conformément au point 4 de la partie B de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission.
(5) Dans le cas d'une réception par type multiétapes, indiquer l'adresse du site internet du ou des constructeurs responsables de la ou des étapes antérieures.