(12) Pour la même raison, il convient que les services techniques utilisent les modèles de rapports d'essais définis dans le règlement international ou la norme EN/ISO correspondants comme orientation pour rédiger les rapports d'essais concernant les prescriptions techniques mentionnées dans les actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) no 167/2003, qui sont basées sur celles énoncées dans les règlements internationaux ou les normes EN/ISO.
Règlement d'exécution (UE) 2015/504 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/504
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/504
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0504)
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