(4) Pour indiquer quelle procédure a été choisie par le constructeur au moment de la demande de réception par type, il convient d'introduire un nouveau modèle de «fiche de dossier constructeur».
Règlement d'exécution (UE) 2015/504 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/504
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/504
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0504)
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