Version d'origine : acte du 18/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0514)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2015/514EUR-Lex →
Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne les éléments du cadre réglementaire et de surveillance d'un pays tiers qui pourraient empêcher le bon exercice de leurs fonctions de surveillance:
a) les problèmes ou obstacles liés à l'application de ce cadre réglementaire et de surveillance que l'autorité compétente a rencontrés dans l'exercice de ses fonctions de surveillance à l'égard de gestionnaires établis dans un pays tiers ou de FIA de pays tiers;
b) les difficultés à obtenir des informations directement auprès de gestionnaires établis dans un pays tiers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.