Règlement délégué (UE) 2015/514 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0514)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2015/514EUR-Lex →

Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne l'utilisation qui est faite du passeport:

a) le nombre de gestionnaires établis dans l'Union qui sont agréés conformément à l'article 7 de la directive 2011/61/UE;

b) le nombre de gestionnaires établis dans l'Union qui commercialisent des parts ou des actions de FIA de l'Union conformément à l'article 32 de la directive 2011/61/UE, le nombre de FIA de l'Union et de compartiments de tels FIA commercialisés conformément à l'article 32 de la directive 2011/61/UE, et la ventilation par État membre d'origine et État membre d'accueil;

c) le nombre de gestionnaires établis dans l'Union qui gèrent des FIA de l'Union conformément à l'article 33 de la directive 2011/61/UE, le nombre de FIA de l'Union gérés conformément à l'article 33 de la directive 2011/61/UE, et la ventilation par État membre d'origine et État membre d'accueil;

d) le nombre de gestionnaires établis dans l'Union qui gèrent des FIA de l'Union établis dans d'autres États membres conformément à l'article 33 de la directive 2011/61/UE via l'établissement d'une succursale et le nombre de gestionnaires établis dans l'Union qui gèrent directement des FIA de l'Union établis dans d'autres États membres conformément à l'article 33 de la directive 2011/61/UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0514. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).