Règlement délégué (UE) 2015/514 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0514)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2015/514EUR-Lex →

Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes sur les problèmes rencontrés en ce qui concerne l'efficacité de leur coopération mutuelle:

a) le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente a notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire une situation décrite à l'article 45, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, en indiquant le type de situation rencontrée;

b) le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente, après avoir reçu une notification décrite à l'article 45, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, a pris les mesures prévues audit article 45, paragraphe 5, en indiquant le type de mesures prises;

c) le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente, après avoir notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire une situation décrite à l'article 45, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, a pris les mesures prévues à l'article 45, paragraphe 6, de cette directive, en indiquant le type de mesures prises;

d) le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente a notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire une situation décrite à l'article 45, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE, en indiquant le type de situation rencontrée;

e) le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente, après avoir reçu une notification décrite à l'article 45, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, a pris des mesures conformément audit article 45, paragraphe 7, en indiquant le type de mesures prises;

f) le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente, après avoir notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire une situation décrite à l'article 45, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE, a pris les mesures prévues à l'article 45, paragraphe 8, de cette directive, en indiquant le type de mesures prises;

g) le nombre de notifications envoyées et de notifications reçues au titre de l'article 50, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, en indiquant les mesures prises à la suite de chaque notification;

h) en ce qui concerne les demandes d'aide émises par l'autorité compétente:

— le nombre et le type de demandes,

— le nombre de demandes rejetées et les motifs de rejet,

— le degré de satisfaction par rapport à l'aide reçue et les difficultés rencontrées,

— le délai moyen d'attente d'une réponse;

i) en ce qui concerne les demandes d'aide reçues par l'autorité compétente des autorités compétentes d'autres États membres:

— le nombre et le type de demandes,

— le nombre de demandes rejetées et les motifs de rejet,

— le délai moyen de réponse;

j) le nombre de vérifications sur place ou d'enquêtes auxquelles l'autorité compétente a procédé sur le territoire d'un autre État membre conformément à l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE et le nombre de demandes de vérification sur place ou d'enquête dans un autre État membre qui ont été refusées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0514. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).