Version d'origine : acte du 18/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0514)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2015/514EUR-Lex →
Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne les problèmes rencontrés qui affectent le fonctionnement efficace du système de notification prévu aux articles 32 et 33 de la directive 2011/61/UE:
a) le délai moyen qui s'écoule entre la réception du dossier de notification complet d'un gestionnaire et le moment où l'autorité compétente qui le reçoit le transmet à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
b) le délai moyen de notification au gestionnaire, par l'autorité compétente de son État membre d'origine, du fait qu'il est autorisé à exercer des activités transfrontières, calculé à partir de la date de transmission du dossier de notification à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
c) le nombre de demandes d'éclaircissements présentées par l'autorité compétente d'un État membre d'accueil par rapport à une notification;
d) le nombre de litiges impliquant les autorités compétentes d'un État membre d'origine et d'un État membre d'accueil en ce qui concerne la procédure de notification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.