Règlement délégué (UE) 2015/514 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0514)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2015/514EUR-Lex →

Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne l'efficacité de la collecte et du partage d'informations relatives au suivi des risques systémiques:

a) le nombre de cas dans lesquels l'autorité compétente a reçu d'une autre autorité compétente des informations liées au suivi du risque systémique, en distinguant:

— les informations mises régulièrement à disposition conformément à l'article 25, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2011/61/UE,

— les informations sur les sources importantes de risque de contrepartie transmises bilatéralement conformément à l'article 25, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2011/61/UE,

— les informations partagées bilatéralement sur une base ad hoc conformément à l'article 53 de la directive 2011/61/UE;

b) le nombre de cas dans lesquels l'autorité compétente a partagé avec une autre autorité compétente des informations liées au suivi du risque systémique, en distinguant:

— les informations communiquées régulièrement conformément à l'article 25 de la directive 2011/61/UE,

— les informations partagées bilatéralement sur une base ad hoc conformément à l'article 53 de la directive 2011/61/UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0514. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).