Version d'origine : acte du 18/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0514)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2015/514EUR-Lex →
Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne la commercialisation de FIA de pays tiers par des gestionnaires établis dans l'Union conformément à l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE:
a) les dispositions légales en vertu desquelles cette commercialisation est autorisée, y compris une description des conditions particulières applicables;
b) le nombre de gestionnaires établis dans l'Union autorisés par l'autorité compétente à commercialiser des FIA de pays tiers dans son État membre conformément à l'article 36 de la directive 2011/61/UE et le nombre de FIA de pays tiers ainsi commercialisés;
c) le nombre de demandes d'information adressées par l'autorité compétente aux gestionnaires établis dans l'Union au sujet de la commercialisation de FIA de pays tiers;
d) les mesures d'exécution ou de surveillance ou les sanctions prises à l'endroit de gestionnaires établis dans l'Union au sujet de la commercialisation de FIA de pays tiers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.