Version d'origine : acte du 18/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0514)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2015/514EUR-Lex →
Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne la commercialisation de FIA par des gestionnaires établis dans un pays tiers conformément à l'article 42, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE:
a) les dispositions légales autorisant cette commercialisation, y compris une description des conditions particulières à respecter;
b) le nombre de gestionnaires établis dans un pays tiers qui commercialisent des FIA dans leur État membre conformément à l'article 42, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE, ainsi que le nombre de FIA ainsi commercialisés;
c) le nombre de demandes d'information adressées par ces autorités compétentes à des gestionnaires établis dans un pays tiers en relation avec la commercialisation de FIA conformément à l'article 42, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE;
d) les mesures d'exécution ou de surveillance ou les sanctions appliquées par ces autorités compétentes aux gestionnaires établis dans un pays tiers en relation avec les obligations prévues aux articles 22, 23, 24 et 26 à 30 de la directive 2011/61/UE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.