Règlement délégué (UE) 2015/514 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32015R0514)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2015/514EUR-Lex →

(11) L'évaluation de l'interaction entre les deux types de systèmes permettant la gestion et la commercialisation de FIA devrait être fondée sur des éléments probants qui reflètent la situation globale du marché intérieur, ainsi que sur des analyses à court terme et à long terme concernant l'évolution du marché, y compris les éventuelles perturbations du marché et distorsions de concurrence. Cette évaluation devrait aussi se baser sur des éléments probants indiquant s'il existe une égalité des conditions de concurrence entre les États membres et les pays tiers, par exemple en matière de contraintes réglementaires, de conditions de concurrence ou de surveillance. Les autorités compétentes devraient fournir des informations concrètes sur les problèmes généraux ou spécifiques rencontrés avec certains pays tiers et indiquer la source de ces problèmes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0514. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).