(7) L'évaluation du fonctionnement du passeport doit tenir dûment compte du rôle joué par l'AEMF dans la résolution des divergences entre autorités compétentes liées à la gestion ou à la commercialisation transfrontières. Il conviendrait donc que les autorités compétentes fassent connaître leur point de vue sur l'utilité, la rapidité, la qualité ou tout autre aspect de l'intervention de l'AEMF.
Règlement délégué (UE) 2015/514 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32015R0514)
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