(9) Il y aurait lieu que les autorités compétentes communiquent des informations sur les modalités de coopération qu'elles ont convenues avec les autorités de surveillance de pays tiers et dont l'AEMF n'a pas déjà connaissance de par sa participation à la négociation de protocoles d'accord multilatéraux. Pour pouvoir évaluer le fonctionnement de ces modalités de coopération, il est important de recueillir des informations sur leur efficacité, et notamment des informations quantitatives et qualitatives sur l'utilisation qui est faite des différentes compétences qu'elles prévoient. Cela inclut les demandes d'information, les inspections sur place et le partage d'informations. Il conviendrait d'évaluer l'efficacité de la coopération en termes de pertinence, de précision, de rapidité et d'exhaustivité de l'aide reçue.
Règlement délégué (UE) 2015/514 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/514
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/514
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32015R0514)
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