Article 1
[Ne concerne que la version bulgare.]
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/524 de la Commission du 27 mars 2015 rectifiant la version bulgare du règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/524
Adopté le27 mars 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32015R0524
Considérants (2)
(1)
(1) La version bulgare du règlement d'exécution (UE) no 79/2012 de la Commission contient une erreur. Aux articles 2 et 3, les mots «sur le territoire de l'Union européenne» doivent être supprimés. Par conséquent, une rectification de cette version s'impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.
(2)
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.