Règlement délégué (UE) 2015/531 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/531
IntituléCoûts éligibles relatifs à la préparation de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche
Rattachement
CHAPITRE IV — COÛTS RELATIFS À LA PROTECTION ET À LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES ÉCOSYSTÈMES MARINS ET AUX RÉGIMES DE COMPENSATION DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS DE PÊCHE DURABLES
  1. Règlement délégué (UE) 2015/531
  2. CHAPITRE IV — COÛTS RELATIFS À LA PROTECTION ET À LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES ÉCOSYSTÈMES MARINS ET AUX RÉGIMES DE COMPENSATION DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS DE PÊCHE DURABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0531)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2015/531EUR-Lex →

Pour les opérations relatives à la préparation de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche, visée à l'article 40, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:

a) l'exécution d'études, en particulier pour le suivi et la surveillance des espèces et des habitats, y compris la cartographie, et la gestion des risques;

b) la cartographie de l'activité de pêche, de son intensité et de ses interactions avec les espèces et les habitats protégés;

c) la consultation des parties prenantes au cours de l'élaboration des plans de gestion;

d) la mise au point et l'utilisation d'indicateurs des pressions et des incidences, et la réalisation d'évaluations de l'état de conservation;

e) les formations destinées aux pêcheurs et à d'autres personnes travaillant pour ou pour le compte des organismes responsables de la gestion des zones marines protégées pertinents pour l'élaboration des plans de protection et de gestion des activités de pêche;

f) la délimitation de zones marines protégées;

g) la surveillance, y compris les salaires du personnel chargé des activités de surveillance;

h) les mesures de publicité et de sensibilisation en ce qui concerne les zones marines protégées;

i) l'analyse des incidences des plans de gestion sur les zones du réseau Natura 2000 et sur les zones d'activités de pêche concernées par les plans de gestion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0531. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).