Version d'origine : acte du 24/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/531
IntituléCoûts éligibles en matière de collecte de déchets par les pêcheurs
RattachementCHAPITRE IV — COÛTS RELATIFS À LA PROTECTION ET À LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES ÉCOSYSTÈMES MARINS ET AUX RÉGIMES DE COMPENSATION DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS DE PÊCHE DURABLES
Règlement délégué (UE) 2015/531
CHAPITRE IV — COÛTS RELATIFS À LA PROTECTION ET À LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES ÉCOSYSTÈMES MARINS ET AUX RÉGIMES DE COMPENSATION DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS DE PÊCHE DURABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0531)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2015/531EUR-Lex →
En ce qui concerne les opérations relatives à la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, visées à l'article 40, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:
a) la collecte en mer des engins de pêche perdus, notamment afin de lutter contre la pêche fantôme;
b) l'achat et, si nécessaire, l'installation à bord d'équipements destinés à la collecte et au stockage des déchets;
c) la création de systèmes de collecte de déchets pour les pêcheurs participants, y compris les incitations financières;
d) l'achat et, si nécessaire, l'installation dans les ports de pêche d'équipements destinés au stockage et au recyclage des déchets;
e) la communication, l'information, les campagnes de sensibilisation afin d'encourager les pêcheurs et les autres parties prenantes à participer à des projets d'enlèvement des engins de pêche perdus;
f) la formation des pêcheurs et des agents portuaires.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.