Version d'origine : acte du 24/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/531
IntituléCoûts éligibles relatifs à des installations destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines
RattachementCHAPITRE IV — COÛTS RELATIFS À LA PROTECTION ET À LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES ÉCOSYSTÈMES MARINS ET AUX RÉGIMES DE COMPENSATION DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS DE PÊCHE DURABLES
Règlement délégué (UE) 2015/531
CHAPITRE IV — COÛTS RELATIFS À LA PROTECTION ET À LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES ÉCOSYSTÈMES MARINS ET AUX RÉGIMES DE COMPENSATION DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS DE PÊCHE DURABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0531)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2015/531EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les opérations relatives à la construction, la mise en place ou la modernisation d'installations fixes ou mobiles conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014, sont éligibles à l'aide les coûts liés aux actions suivantes:
a) l'achat et, si nécessaire, la mise en place d'installations destinées à protéger les zones maritimes du chalutage;
b) l'achat et, si nécessaire, la mise en place d'installations destinées à restaurer les écosystèmes marins dégradés;
c) les coûts liés aux travaux préliminaires tels que la prospection, les études ou les évaluations scientifiques;
d) dans les régions ultrapériphériques, les coûts relatifs à l'achat et, si nécessaire, à l'installation de dispositifs de concentration de poissons ancrés qui contribuent à une pêche durable et sélective, conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014.
2. En ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 1, les coûts suivants ne sont pas éligibles:
a) l'achat d'un navire à submerger pour qu'il serve de récif artificiel;
b) les coûts liés à la construction et à l'entretien de dispositifs de concentration de poissons, à l'exception des coûts prévus au paragraphe 1, point d).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.