(1) Conformément au règlement (UE) no 508/2014, la Commission est habilitée à établir des règles spécifiques relatives à l'éligibilité des coûts des opérations de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, à l'éligibilité des coûts des opérations visant à atténuer le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche et à l'éligibilité des coûts des opérations visant à améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs.
Règlement délégué (UE) 2015/531 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/531
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/531
Versionacte d'origine du 24/11/2014 (CELEX 32015R0531)
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