Version consolidée au 30/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0534-20251230, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/534
IntituléChangement du statut d’une entité soumise à la surveillance prudentielle
RattachementTITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) 2015/534
TITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 30/12/2025 (CELEX 02015R0534-20251230)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2015/534EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme importante douze mois après la notification à cette entité d’une décision telle que visée à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). L’entité déclare les informations conformément au titre II du présent règlement, en tant qu’entité importante soumise à la surveillance prudentielle, à la première date de déclaration de référence survenant après son classement en tant qu’entité importante.
2. Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme moins importante au moment de la notification à cette entité d’une décision telle que visée à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). L’entité commence ensuite à déclarer les informations conformément au titre III du présent règlement.
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