(3) L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, elle a invité le demandeur à lui fournir des informations complémentaires, de même qu'aux États membres et à la Commission. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité en janvier 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.
Règlement d'exécution (UE) 2015/553 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/553
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/553
Versionacte d'origine du 07/04/2015 (CELEX 32015R0553)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.