Règlement délégué (UE) 2015/585 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/585
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/585
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32015R0585)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2015/585EUR-Lex →

(6) Étant donné que les PMR visent à rendre compte de l'évolution de la valeur de marché d'un ensemble de compensation d'opérations entre le dernier échange de sûretés couvrant cet ensemble de compensation pour lequel une contrepartie est en défaut et le moment où ces opérations sont dénouées et où le risque de marché qui en résulte fait l'objet d'une nouvelle couverture, et compte tenu de la possibilité que les marchés soient fermés certains jours civils, il convient que les PMR soient exprimées en jours ouvrables. Cela garantira que les exigences de fonds propres pour ces opérations reflètent pleinement les risques auxquels l'établissement est exposé pendant la PMR. Il convient donc de prévoir que la valeur plancher de la PMR retenue aux fins de l'article 304, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 soit égale à cinq jours ouvrables, donc plus longue que la valeur minimale de cinq jours que prévoit ledit article. La valeur plancher de la PMR serait ainsi alignée sur les dispositions figurant à la troisième partie, titre II, chapitre 6, section 6, du règlement (UE) no 575/2013, qui portent sur les exigences relatives à l'utilisation de la méthode du modèle interne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).