(3) Par sa résolution 2198 (2015), le Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. Par la décision (PESC) 2015/620, le Conseil a décidé d'étendre la portée de ces critères en conséquence.
Règlement (UE) 2015/613 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/613
RattachementRèglement (UE) 2015/613
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015R0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.