(4) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence.
Règlement (UE) 2015/613 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/613
RattachementRèglement (UE) 2015/613
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015R0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.