(6) Il convient également de mettre à jour certaines dispositions du règlement (CE) no 1183/2005 afin d'adopter la formulation communément utilisée, en ce qui concerne les responsabilités, la satisfaction des demandes et le contournement des interdictions, dans les actes juridiques récents portant sur des mesures restrictives.
Règlement (UE) 2015/613 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/613
RattachementRèglement (UE) 2015/613
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015R0613)
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